Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Buy and Build App (le « Service »), édité par SOLITEL (l’« Éditeur »), et son utilisation par toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Le Service est un outil d’aide à l’analyse de cibles d’acquisition de PME. Il agrège des données publiques et des saisies du Client, et produit des calculs et des indicateurs.

2. Nature du Service - ce qu’il n’est pas

Le Service ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation d’acquisition. Les valorisations, scores et scénarios produits sont des aides à la réflexion, calculées à partir d’hypothèses que le Client choisit et sous sa seule responsabilité.

Toute décision d’acquisition, de prix ou de financement relève du Client, qui reste tenu de procéder à ses propres vérifications et de s’entourer des conseils appropriés.

3. Données publiques

Le Service exploite des bases de données publiques (registre des entreprises, annonces légales, marchés publics, avis d’appel d’offres). Ces données proviennent de tiers. L’Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité, et ne saurait être tenu responsable d’une décision fondée sur une donnée publique erronée ou périmée à la source.

4. Compte et accès

L’accès est nominatif. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Chaque Client dispose d’un espace de travail cloisonné. Les données d’un Client ne sont accessibles à aucun autre.

4.1 Accès de l’Éditeur à l’espace du Client

Aux seules fins d’assistance technique et de résolution d’incident, l’administrateur de l’Éditeur peut accéder à l’espace d’un Client. Chaque accès de ce type est horodaté et conservé dans un journal, avec l’identité de l’administrateur concerné. Le Client peut en demander communication à tout moment.

5. Prix

L’abonnement est proposé en une seule formule, par espace de travail.

• Mensuel : 50,00 € hors taxes par mois, prélevés chaque mois.

Chaque compte utilisateur au-delà du premier est facturé en sus, au tarif indiqué lors de la souscription. Ce tarif ne bénéficie d’aucune remise de durée.

Des frais d’accès peuvent être convenus au cas par cas ; ils sont alors indiqués avant la souscription, dus une seule fois et non remboursables.

Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. L’Éditeur peut réviser ses tarifs en informant le Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

6. Essai, paiement et défaut de paiement

Une période d’essai de 7 jours peut être accordée. À son terme, l’accès est suspendu à défaut de souscription.

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement ou par virement. En cas de paiement non abouti, l’accès est maintenu pendant 14 jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai et à défaut de régularisation, l’accès est suspendu.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

La suspension n’entraîne aucune suppression de données. Elles restent conservées et redeviennent accessibles dès régularisation, dans les conditions de l’article 9.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée de un (1) mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Il peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Aucune période entamée n’est remboursée, même partiellement. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l’Éditeur, et les frais d’accès éventuels ne sont pas remboursables. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de la période payée.

L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment usage frauduleux, partage d’accès ou extraction massive des données, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours - sauf urgence caractérisée.

8. Droit de rétractation

Le Service est destiné à des professionnels et le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer entre professionnels. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant moins de six salariés et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.

9. Données du Client et réversibilité

Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il saisit ou importe. L’Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service, à l’exclusion de toute cession ou réutilisation commerciale.

À la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour demander l’export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux pièces comptables.

Les journaux de connexion et d’utilisation tenus par l’Éditeur pour la sécurité du Service ne relèvent pas des données du Client au sens du présent article : ils sont conservés pour la durée indiquée dans la politique de confidentialité, y compris après la résiliation.

10. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.

11. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’une opportunité d’acquisition, le manque à gagner, le préjudice commercial ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et ses méthodes de calcul demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, décompilation ou extraction substantielle est interdite.

12.1 Interdiction de concevoir un produit concurrent

Le Client s’interdit d’utiliser le Service, ses écrans, parcours, fonctionnalités, textes, modèles, données ou résultats pour concevoir, développer, entraîner ou faire développer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un produit ou service concurrent du Service ou similaire à celui-ci. Cette interdiction vaut quel que soit le moyen employé, y compris l’observation systématique des écrans, les captures ou enregistrements d’écran, et l’usage d’outils automatisés ou d’intelligence artificielle (agents, assistants de programmation, robots).

12.2 Outils automatisés

Le Service s’utilise par une personne, au moyen d’un navigateur. Est interdit l’usage de tout outil automatisé (robot, script, agent ou assistant d’intelligence artificielle, logiciel d’extraction ou de capture) pour parcourir, relever, copier ou enregistrer tout ou partie du Service, de ses écrans ou de ses données. Les exports proposés par le Service lui-même ne sont pas concernés.

12.3 Manquement

Tout manquement au présent article constitue un manquement grave. L’Éditeur peut suspendre l’accès sans délai, puis résilier l’abonnement, par dérogation au délai de mise en demeure prévu à l’article 7, sans remboursement de la période en cours et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Les dossiers d’acquisition du Client constituent des informations confidentielles au sens du présent article.

14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

16. Contact

SOLITEL - 1 chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse - contact@buyandbuild.fr

Annexe 1 : sous-traitance des données personnelles

Contrat au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il fait partie intégrante des présentes conditions générales : l’acceptation de celles-ci vaut acceptation de la présente annexe.

A.1. Qui fait quoi

Le Client est responsable de traitement : il décide quelles personnes inscrire dans son espace, pour quelle finalité et pendant combien de temps.

SOLITEL est sous-traitant : elle héberge et traite ces données pour le compte du Client, sur ses seules instructions.

A.2. Objet, durée, nature

• Objet : hébergement et mise à disposition d’un outil d’analyse de cibles d’acquisition.
• Durée : celle de l’abonnement, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus aux conditions générales.
• Opérations : collecte par saisie ou import, structuration, conservation, consultation, calcul, export, effacement.

A.3. Personnes et données concernées

• Dirigeants et mandataires sociaux des sociétés analysées.
• Cédants, intermédiaires et conseils saisis par le Client.
• Utilisateurs de l’espace du Client.

Catégories : identité, coordonnées professionnelles, fonction, notes et échanges saisis par le Client.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du règlement - santé, opinions, appartenance syndicale, données biométriques - n’a vocation à être traitée. Le Client s’engage à ne pas en saisir.

A.4. Engagements du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l’usage du Service valant instruction.
• Garantir la confidentialité : toute personne autorisée à accéder aux données y est tenue.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, et les faire évoluer avec l’état de l’art.
• Notifier le Client sans délai injustifié, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance, de toute violation de données le concernant, avec les éléments permettant au Client de remplir son obligation de notification à l’autorité de contrôle.
• Assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, ainsi que pour ses analyses d’impact lorsqu’elles sont requises.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permettre des audits, dans la limite d’un audit par an et sur préavis raisonnable.

A.5. Accès de l’équipe de l’Éditeur

L’accès aux données d’un Client est limité aux personnes qui en ont besoin pour exploiter le Service. L’administrateur peut ouvrir la session d’un utilisateur pour le dépanner ; chaque ouverture est horodatée et journalisée, avec l’identité de l’administrateur, et l’accès expire automatiquement au bout de trente (30) minutes. Le journal est communicable au Client sur demande.

A.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, pour les seules finalités indiquées :

• Hetzner Online GmbH - hébergement de l’application, de la base de données et des documents déposés. Serveur en Allemagne (Falkenstein) ; sauvegardes chiffrées conservées en Finlande, hors du bâtiment qui héberge le serveur.
• Supabase - authentification des comptes : adresse électronique, mot de passe chiffré et journaux de connexion. Région de traitement : Francfort, Allemagne. Aucune donnée de dossier ne lui est transmise.
• Resend - acheminement des courriels que l’application envoie : invitation, lien de connexion, mot de passe oublié, avis d’échéance. Il ne reçoit que l’adresse du destinataire et le texte du message. Traitement en Irlande.
• Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande) - encaissement des abonnements. Il reçoit le nom et l’adresse électronique du souscripteur, le nom de l’espace et les données de facturation, à l’exclusion de tout dossier d’acquisition. Les coordonnées bancaires sont saisies sur ses propres pages et ne transitent jamais par l’application. Pour ses obligations réglementaires - lutte contre la fraude, connaissance du client, conservation comptable - il agit comme responsable de traitement indépendant, et non sur nos instructions. Il peut transmettre ces données à sa société mère aux États-Unis, sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer par écrit et motiver son opposition ; à défaut d’accord, il peut résilier sans frais.

A.7. Localisation et transferts

Les données que le Client dépose dans son espace - dossiers, contacts, notes, documents - ne quittent pas l’Union européenne : application, base et documents en Allemagne, sauvegardes chiffrées en Finlande, authentification en Allemagne, acheminement des courriels en Irlande.

Une seule exception, et elle ne porte sur aucun dossier : les données de facturation transmises au prestataire de paiement peuvent être transférées aux États-Unis dans les conditions rappelées à l’article A.6. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantie appropriée au sens du chapitre V du règlement. Tout autre transfert hors de l’Union serait porté à la connaissance du Client au préalable.

A.8. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, et au choix du Client exprimé dans les trente (30) jours : restitution dans un format structuré et couramment utilisé, ou suppression. À défaut de choix, les données sont supprimées au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation. Les journaux de sécurité tenus par l’Éditeur pour son propre compte suivent la durée fixée par la politique de confidentialité.

A.9. Registre

Le sous-traitant tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30.5 du règlement.

A.10. Contact

SOLITEL - 1 chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse - contact@buyandbuild.fr